Protection des données – Bases juridiques

La question de la protection des données concerne en particulier la protection des données à caractère personnel. Dans le monde professionnel en particulier, la collecte de ces données a augmenté considérablement au cours des années passées. Pour s’assurer que les entreprises traitent, détruisent et protègent correctement les données à caractère personnel, le RGPD encadre depuis 2018 l’utilisation des données à caractère personnel par les entreprises.

Protection des données – Les principaux points

La collecte de données à caractère personnel est soumise à une obligation de documentation et d’information très précise.

Chapitre 3, article 13, alinéa 1 du RGPD, obligation d’information et droit à l’information.
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées, le responsable doit démontrer et garantir une documentation sans faille concernant le but, la durée, le stockage et l’effacement.

Chapitre 3, article 17, alinéas 1 et 2 du RGPD, droit à l’effacement (droit à l’oubli).
Le responsable a, sur demande, l’obligation d’effacer immédiatement et entièrement les données collectées. Il doit garantir la destruction irrévocable de tous les liens vers ces données ou copies à caractère personnel. Voir exceptions à l’alinéa 3, par ex. pour l’exécution d’une obligation légale, comme le traitement des commandes.

Chapitre 4, article 32, alinéa 2 du RGPD, sécurité du traitement.

Mesures techniques et organisationnelles pour une protection appropriée des personnes physiques. Un travail avec des données à caractère personnel ne peut être réalisé que sur instruction d’un responsable. Pour cela, un accord de confidentialité doit être conclu.
Une procédure régulière pour le contrôle des mesures adoptées quant à la sécurité des données.

Imposition d’amendes renforcée

Chapitre 4, article 33, alinéa 1 du RGPD, notifications de violations de la sécurité..
Dans le cas d’une violation de la protection de données à caractère personnel, le responsable notifie immédiatement le cas à l’autorité de surveillance compétente conformément au chapitre 6, article 51.

Chapitre 8, article 83, alinéas 4 et 5 du RGPD, imposition d’amendes.
Le cadre des sanctions a été massivement renforcé. En cas de violation des dispositions, une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente peut être infligée.

Destruction des données à caractère personnel, conforme au RGPD

Les données à caractère personnel qui ont été collectées sur papier doivent être également détruites de manière conforme. Dans ce cas, jeter le document à la poubelle ou le déchirer préalablement ne suffit pas.

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