Conditions générales d’exploitation de la HSM

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Conditions générales de ventes (CGV) et de services de HSM France SAS (« HSM ») - version du 15 mars 2021

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente et offre de vente de produits fabriqués et commercialisés par HSM France (les « Produits »), toute commande de Produits de la part d’un acheteur et plus généralement toutes relations commerciales entre HSM France (ci-après HSM) et l’acheteur (ci-après les « Parties »). Toute commande de produits et toute prestation accomplie par HSM implique l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’acheteur par courrier simple ou courrier électronique. Les conditions générales modifiées prendront effet trente (30) jours après la réception par l’acheteur du courrier l’informant de la nouvelle version des conditions générales.
1. Champ d'application des conditions générales de vente
1.1 Toutes les livraisons de HSM, y compris les offres, les conseils ou autres prestations accessoires, s'effectuent sur la base des présentes conditions générales qui s'appliquent également aux relations commerciales à venir.
1.2 Aucune disposition dérogeant à ces conditions générales ne s'applique si HSM ne l'a acceptée expressément par écrit. Les présentes conditions générales de vente prévalent ainsi sur toute clause contraire pouvant figurer dans les contrats, conditions générales d’achat, documents ou correspondances de l’acheteur.

2. Offre et conclusion de contrat
2.1 Les devis émis par HSM constituent des offres.
2.2 Le contrat est conclu par l’acceptation claire et non équivoque de l’offre d’HSM et la confirmation de commande. Une commande est réputée acceptée et la vente est ferme dès lors que la commande a fait l’objet (i) d’une confirmation écrite de commande par HSM ou (ii) d’une livraison.
2.3. L’annulation de tout ou partie d’une commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit préalable de HSM. En cas d’annulation, les coûts et frais déjà engagés par HSM, tels que tous Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et services effectués ou en cours de réalisation, devront être payés par l’acheteur.

3. Produits
3.1 Sauf accord exprès et écrit contraire, les caractéristiques des Produits sont celles énoncées dans les descriptions de Produits, spécifications techniques et identifications agréés par HSM.
3.2 HSM se réserve la possibilité de cesser pour toute cause que ce soit, la fabrication ou la commercialisation d’un ou plusieurs Produits et s’engage à en informer par écrit l’acheteur en respectant un préavis de quatre (4) semaines. HSM s’engage à honorer les commandes en cours sous réserves que leur date de livraison n’excède pas le préavis mentionné. L’acheteur s’interdit de solliciter une quelconque indemnisation découlant de l’arrêt de la fabrication ou de la commercialisation des Produits en question.

4. Prix et conditions de paiement
4.1. Prix
4.1.1 HSM peut modifier ses tarifs à tout moment.
4.1.2 HSM facture les prix en vigueur au moment de la confirmation de commande, majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
4.1.3 HSM peut être amenée à modifier les prix entre la conclusion du contrat et la livraison en cas d’augmentations du prix des matériaux, ce que l’acheteur accepte expressément.
HSM pourra répercuter immédiatement sur ses tarifs et sans préavis (i) toute nouvelle taxe obligatoire à laquelle HSM serait directement assujettie ou (ii) dans l’hypothèse de nouvelles taxes obligatoires auxquelles HSM ne serait pas directement assujettie, l’équivalent de telles taxes si ces dernières venaient à être répercutées à HSM directement ou indirectement, par ses prestataires, fournisseurs, ou tout autre tiers directement ou indirectement assujetti auxdites taxes, ainsi que (iii) toute hausse obligatoire des taxes en vigueur auxquelles HSM est assujettie. HSM informera l’acheteur avant la livraison de la modification des prix.
Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant leur origine hors du territoire français sont à la charge de l’acheteur.
4.1.4 Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par HSM sont donnés à titre purement indicatif : seules s’appliquent les conditions tarifaires de HSM en vigueur au jour de la confirmation de commande.
4.1.5 Les Parties conviennent qu’en dehors des hypothèses mentionnées ci-avant à l’article 4.1.3, aucune autre modification de prix ne pourra intervenir, ce qu’elles acceptent expressément.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1 Les factures sont payables au siège social de HSM, à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements devront être effectués par chèque ou par virement sur le compte de l’acheteur.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement applicable. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
4.2.2. Sauf conditions particulières qui pourraient être prévues en annexe, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture.
4.2.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à HSM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et sera exigible, à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ainsi que d’une pénalité égale à 10% du prix de vente TTC.
4.2.4 HSM se réserve le droit d'imputer les paiements reçus aux factures plus anciennes, non encore réglées, en ajoutant les intérêts de retard et les coûts correspondants et ce, dans l'ordre suivant : coûts, intérêts, principal.

5. Livraisons, délais de livraison
5.1 Modalités de livraison
5.1.1 L'acheteur paye tous les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale. La responsabilité de HSM ne peut donc être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, tels que destructions, avaries, pertes ou vols.
De convention expresse, le déchargement des Produits au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur.
Pour les livraisons de Produits à l’étranger, les livraisons s’effectuent « ex works » (Inconterms 2010) jusqu’au lieu de livraison.
5.1.2 HSM peut à tout moment effectuer des livraisons partielles à moins que l’acheteur ne soit contraint de refuser la prise en charge de la livraison partielle, ce dont il aura au préalable averti par écrit HSM, justificatifs à l’appui.
5.2 Délais de livraison
5.2.1 Il n'existe pas de délais et de dates de livraison impératifs, sauf convention expresse. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné par HSM à titre indicatif. HSM fera ses meilleurs efforts pour les respecter, sous réserve du respect par l’acheteur de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente.
5.2.2 Les dates ou délais de livraison, qui auraient par dérogation été expressément convenus comme impératifs, sont considérés comme étant respectés selon les règles suivantes :
-si les produits sont livrés à partir des locaux de HSM, la date à prendre en compte est celle à laquelle HSM a informé l'acheteur que les produits étaient prêts à l'enlèvement.
- si, à la suite d'un accord particulier, les produits ne sont pas livrés à partir des locaux de HSM, la date à prendre en compte est celle à laquelle les produits quittent l'usine ou l'entrepôt de HSM.
5.2.3 Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande, le refus de réception des Produits ou la résolution des commandes en cours.
5.3 Réception des Produits
Le déchargement des Produits au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les Produits réceptionnés et de contrôler leur conformité.
En cas d’avaries, retards, livraison incomplète ou autre problème lié à la livraison et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’acheteur de :
-consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater,
-confirmer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à HSM et au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison,
- tenir les Produits, dans le respect des conditions de stockage compatibles avec la nature des Produits, à la disposition de HSM ou de l’expert de sa compagnie d’assurance après la date d’envoi de la lettre recommandée, étant entendu que tous Produits endommagés et remboursés à l’acheteur par HSM, deviendront la propriété de cette dernière.
Ou,
-retourner les Produits à HSM dans leur état d’origine, après avoir préalablement obtenu son accord écrit et conformément aux instructions de celle-ci. Les frais de transport et les risques afférant au retour des Produits seront alors à la charge de l’acheteur. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par l’acheteur des Produits concernés.
5.4 Enlèvement des Produits
Les produits déclarés prêts à l'enlèvement doivent être enlevés immédiatement. Si les produits ne sont pas enlevés dans les cinq (5) jours ouvrables de la déclaration de disponibilité effectuée par HSM, HSM peut, au choix, soit envoyer les produits à l'acheteur à ses frais, soit entreposer les produits aux frais de l'acheteur. HSM peut facturer les produits comme s'ils avaient été livrés.

6. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur.

7. Garantie
7.1. Nature
7.1.1 HSM garantit que les Produits qu'elle livre sont exempts de vices et conformes à leurs spécifications.
7.1.2 Délivrance conforme : Toute réclamation pour produit non-conforme doit être formulée par écrit et adressée immédiatement à HSM, ou au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception des Produits,
7.1.3. Vices apparents : Conformément aux stipulations de l’article 5.3 ci-avant, toute réclamation pour défaut apparent du Produit doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à HSM et au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison,
7.1.4 Vices cachés : Toute réclamation concernant des vices cachés doit être présentée dans les 72 h de la découverte desdits vices. L'acheteur doit apporter la preuve du vice caché.
7.1.5 Garantie commerciale :
-Destructeurs de document à courant alternatif : HSM, shredstar et Pure : 2 ans / SECURIO : 3 ans.-HSM Powerline et ProfiPack : 2 ans en cas d'utilisation à une seule équipe ; en cas d'utilisation à plusieurs équipes, la période de garantie est de 6 mois.-Autres produits : 1 an en cas d'utilisation à une seule équipe ou 2000 heures de fonctionnement au maximum ; en cas d'utilisation à plusieurs équipes, la période de garantie est de 6 mois ou 2000 heures de fonctionnement au maximum.-Garantie à vie pour les cylindres de coupe en acier massif, pour les destructeurs HSM SECURIO et Pure à courant alternatif s'applique pendant l'ensemble de la durée de vie de l'appareil (HSM Lifetime Warranty). Exception : Sont exclus les destructeurs de documents avec un coupe de 0,78 x 11 mm, 1 x 5 mm, 2,2 x 4 mm, 2 x 2 mm ainsi que les appareilsHSM OMDD, Nanoshred et shredstar.-Garantie pour machines d'occasion de moins de douze mois : 6 mois. Les machines plus anciennes ne sont pas garanties.La garantie commence à courir à compter de la remise des produits au transporteur.
Les durées mentionnées ci-avant sont fermes. Dans l’hypothèse où l’acheteur demanderait la mise en oeuvre successive de plusieurs garanties sur une même commande, en aucun cas un éventuel remplacement/réparation du/des produit(s) par HSM ne fera courir un nouveau délai de garantie. Pour les machines et équipements installés hors des frontières de la France métropolitaine, nos engagements concernant la garantie se limitent à la livraison gratuite de pièces de rechange, contre restitution des pièces défectueuses.7.2. Mise en oeuvre 7.2.1 Pour être valable, toute demande en garantie de la part de l'acheteur, quel que soit son fondement, doit être présentée par écrit à HSM dans le respect des règles et des délais prescrits au présent article 7. La demande en garantie doit préciser le numéro de facture, décrire précisément l’objet de la réclamation et justifier des non conformités ou vices allégués.7.2.2 Toute réclamation de l'acheteur se limite au droit d'exiger une nouvelle exécution du contrat, pouvant prendre la forme, au choix d'HSM, soit du remplacement, soit de la réparation des produits livrés défectueux. 7.2.3 L’acheteur ne pourra retourner les Produits à HSM qu’à la condition d’avoir préalablement obtenu son accord écrit et conformément aux instructions de celle-ci.7.2.4 Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
-pour tous dommages résultant de la force majeure,
-en cas d’utilisation non appropriée ou non conforme à la destination des Produits ou si les instructions d'utilisation de service ou de maintenance de HSM n'ont pas été suivies,
-s'il a été procédé à des modifications par l'acheteur ou par des tiers non agréés,
-en cas de conditions de stockage défectueuses ou non compatibles avec la nature des Produits et notamment si les produits n'ont pas été protégés contre les intempéries,
-en cas de dommages dus à une manipulation incorrecte du Produit ou si le lieu d'installation n'est pas approprié à l'exploitation du Produit,
- ainsi que pour les dommages dus aux fautes ou négligences de l’acheteur.
De même, il ne sera dû, même pendant la durée de garantie, aucune garantie pour les dommages résultant de l'usure normale des Produits.

8. Responsabilité
8.1 Adéquation des Produits aux besoins de l’acheteur
Si l'acheteur choisit le Produit à l'aide de la documentation commerciale de HSM, cela ne saurait en tout état de cause remplacer les conseils circonstanciés qui pourraient être fournis par HSM relativement à l'utilisation concrète des Produits par l'acheteur. En tout état de cause, il revient à l’acheteur de s’assurer que les Produits commandés sont bien conformes à ses besoins et HSM ne peut être tenue responsable de l'adéquation du produit choisi à la finalité prévue.
8.2 Limitation de responsabilité
HSM exclut toute responsabilité pour les dommages indirects et immatériels quels qu’ils soient, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, les pertes de contrats ou d’affaires, le manque à gagner, la privation de jouissance, l’augmentation de coûts et dépenses, les pertes financières ou pertes d’usage ou d’image ou toute autre forme de perte quelle que soit sa nature au titre des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité totale de HSM au titre des dommages directs, seuls indemnisables, subis par l’acheteur est expressément limitée au prix des Produits à l’origine de chaque réclamation.

9. Réserve de propriété
9.1 Les produits livrés restent la propriété de HSM jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (incluant les pénalités de retard).
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HSM pourra revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restées impayés.
9.2 L’acheteur s’engage à identifier dans ses locaux et à assurer les produits sous réserve de propriété, à inclure HSM en tant que bénéficiaire de ladite assurance et, en cas de sinistre, à subroger HSM dans ses droits vis-à-vis de l’assureur.
L'acheteur informera notamment immédiatement HSM de la mise en oeuvre de mesures d'exécution forcée par un tiers sur les produits sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, tout en remettant les documents nécessaires pour que HSM puisse intervenir.
Dans l’hypothèse où les produits seraient revendus avant leur paiement complet, le prix de vente est réputé cédé à HSM jusqu’au complet paiement.

10. Droit de propriété intellectuelle
10.1 HSM demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ses devis, plans et autres documents.
10.2 HSM est propriétaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur et des marques couvrant les Produits, HSM est titulaire du droit de dépôt des brevets, modèles d'utilité, protection des semiconducteurs, etc...
10.3 Toute reproduction totale ou partielle par l’acheteur, de même que toute contrefaçon ou imitation des Produits commercialisés par HSM, ainsi plus généralement que tout usage des marques couvrant les produits vendus à l’acheteur en fraude des droits de HSM ou des ayant droits peut justifier la rupture sans préavis des relations commerciales de HSM avec l’acheteur, sans préjudice des actions, notamment judiciaires, qui pourraient être engagées par HSM à l’encontre de l’acheteur afin de préserver ses droits.
10.4 L’acheteur s’engage à informer HSM de toute action ou réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre des auteurs ou complices de ces atteintes.

11. Utilisation de logiciel
11.1 Si la livraison comprend un logiciel, l'acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation de ce logiciel non exclusif strictement limité au fonctionnement et aux conditions d’utilisation du matériel livré. Ce logiciel est remis pour utilisation avec les produits destinés à cet effet. Il est interdit d'utiliser le logiciel sur plus d'un système.
11.2 L'acheteur ne peut copier, traiter, traduire le logiciel ou le transformer le code objet en code source que dans le cadre prévu par la loi. L’acheteur s'engage à ne pas enlever les mentions sur le fabricant du logiciel - en particulier les indications de Copyright - et à ne pas les modifier sans l'accord préalable exprès et écrit de HSM.
11.3 Tous les autres droits sur le logiciel et sur la documentation, y compris les copies, restent la propriété de HSM, ou de son fournisseur de logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

12. Confidentialité
12.1 Toutes les informations commerciales ou techniques transmises par HSM (y compris les caractéristiques figurant dans les choses ou les logiciels remis) restent sa propriété et doivent être tenues secrètes à l'égard des tiers tant que, et dans la mesure où, il est prouvé qu'elles ne sont pas connues du public.
12.2 Ces informations ne doivent être accessibles dans l'entreprise de l'acheteur qu'aux personnes également tenues à la confidentialité.

13. Force majeure
13.1 En cas de force majeure, HSM peut retarder la livraison de la durée de l'empêchement, augmentée d'une période de redémarrage appropriée. Sont assimilables à un cas de force majeure toutes circonstances rendant la livraison de HSM plus difficile ou la rendant totalement impossible, en particulier à la suite de dysfonctionnements imprévisibles dans l'entreprise ou dans les transports, de grèves, de lock-out, de mesures administratives, etc., et ce indépendamment du fait que ces circonstances se sont produites chez HSM, chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants. La responsabilité de HSM ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
13.2 Si l'empêchement dure plus de trois (3) mois ou si l'exécution du contrat devient inacceptable pour d'autres raisons, chaque partie est autorisée à résilier la partie non encore exécutée du contrat.

14. Numéro de TVA Intracommunautaire
Si le siège de l'acheteur n'est pas situé en France, celui-ci s'engage à respecter le règlement relatif à la taxe à la valeur ajoutée en vigueur dans l'Union européenne (U.E.). L'acheteur doit en particulier communiquer le numéro d'identification TVA à HSM sans qu'une demande spéciale soit nécessaire.

15. Cession/transfert du contrat
HSM peut librement céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à toute personne, ce à quoi l’acheteur consent par avance. La cession ou le transfert du contrat sera effectif au jour de la notification qui en sera faite par HSM à l’acheteur. A la date de cette notification, HSM sera libérée pour l’avenir de toutes ses obligations au titre du contrat.

16. Résiliation du Contrat
Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat, par l’une ou l’autre des Parties, le seul recours consistera, pour la Partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement à résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure d’y remédier restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

17. Dispositions diverses
17.1. Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes.
17.2 La nullité partielle ou totale de certains articles des présentes n'influence en aucun cas la validité des autres articles ou des autres parties de l'article qui sont valides. Les parties s'engagent à remplacer l'article par un article conforme à l'objectif économique poursuivi par l'article considéré comme nul. Il en est de même en cas de lacune des présentes.
17.3 L’acheteur s’engage dans l’exercice de son activité à respecter les lois et autres textes applicables en France et dans tout territoire de son activité.
17.4 Le respect de la législation applicable étant un des principes essentiels pour HSM, l’acheteur reconnaît être pleinement informé que HSM mène une politique de lutte contre la corruption et que HSM requiert le même respect de la législation en vigueur ainsi que la même déontologie de la part de l’ensemble de ses partenaires commerciaux. L’acheteur garantit à HSM qu’il est et demeurera en conformité avec l’ensemble des règlementations applicables et notamment celles visant à lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent. L’acheteur garantit également à HSM que dans le cadre de ses relations contractuelles avec HSM, aucun de ses collaborateurs salariés ou non, associés, représentant, ou tout autre personne en lien avec l’acheteur, et ce dans le cadre de relations d’affaires avec des partenaires tant publics que privés, n’effectuera d’acte :
-Constituant une violation des règles en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;
-Visant à influencer ou récompenser toute personne agissant en violation des règles de loyauté ou d’impartialité ;
-Visant indument un agent de l’état ou un partenaire commercial en vue de bénéficier ou d’octroyer un avantage commercial ;
-Qu’un bon père de famille considérerait comme étant illégal, déplacé ou violant toute éthique.

18. Lieu de juridiction – Droit applicable
18.1 Les parties conviennent de faire leur possible pour tenter de résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des relations commerciales entre HSM et l’acheteur. A ce titre, avant toute saisie de la juridiction compétente, la partie la plus diligente notifiera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du différend les opposant et de sa volonté d’y trouver un règlement amiable. A défaut d’un tel règlement dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de ladite notification, chacune des parties sera libre de saisir la juridiction compétente dudit différend.
18.2 En cas de litige, compétence exclusive est conférée au tribunal de Lyon.
18.3 Le contrat est régi par le droit français. L’ensemble des relations contractuelles entre HSM et l’acheteur issues de l’application des présentes conditions générales de vente, et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, ainsi que tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, sont soumis au droit français, même si les produits sont vendus à un acheteur établi en dehors du territoire français. L’application de la Convention de Vienne 1980 est expressément exclue.

Conditions générales de ventes (CGV) de la HSM GmbH + Co. KG, 88699 Frickingen(« HSM ») pour des contrats de livraison avec des clients entreprises (en date du 1er août 2019)

1. Validité des conditions
1.1 Toutes les livraisons et toutes les prestations de services de HSM, y compris les offres, les conseils ou autres prestations accessoires sont effectuées sur la base des conditions d’exploitation suivantes. Celles-ci sont aussi applicables pour les rapports commerciaux à venir. HSM ne reconnait pas de conditions d’achat ou autres conditions d’exploitation de l’acheteur.
1.2 Des dispositions qui divergent de ces conditions d’exploitation ne sont applicables que si HSM donne expressément son accord à celles-ci par écrit ou sous forme de texte (par message électronique).
2. Offre et clôture du contrat
2.1 Les offres de HSM sont sans engagement. Le contrat est établi par un ordre de l’acheteur sur la base de l’offre et sa confirmation par écrit de HSM à l'acheteur (aussi par un bon de livraison ou une facture si une confirmation formelle de l’ordre n’est pas à attendre suivant le type de transaction ou que l’acheteur a renoncé à une confirmation de l’ordre) En cas de doute le contenu de la confirmation de l’ordre fait foi.
2.2 À moins d’en avoir été convenu autrement, les documents joints à l’ordre conformément au paragraphe 2.1 tels que des représentations, des dessins, des indications de poids et de mesures sont sans engagement.
2.3 Les ajouts, les modifications ou les accords oraux séparés nécessitent la forme écrite pour être applicables.
2.4 HSM se réserve pendant la période de livraison des modifications de fonctionnalités ou de formes qui font respectivement suite à une amélioration de la technique.
2.5 Les devis sont sans engagement. HSM se réserve de demander une rémunération pour la création de devis.
2.6 HSM se réserve les droits de propriété et d’auteur des devis, des dessins et des autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. HSM s’engage à ne rendre accessible des documents qui sont signalisés par l’acheteur comme confidentiels à des tiers qu’avec son accord.
2.7 L’acheteur n’est pas autorisé à retourner des marchandises à HSM à moins que HSM accepte expressément le retour. Ceci ne vaut pas lorsque l’acheteur se retire du contrat avec effet légal ou réclame de manière justifiée une réalisation ultérieure.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 HSM calcule les prix applicables au moment de la livraison plus le taux légal de T.V.A.
3.2 HSM est autorisé à modifier les prix de manière appropriée si des augmentations ou des diminutions des couts interviennent entre la clôture du contrat et la livraison, en particulier en raison de modification de couts salariaux ou de prix des matériaux. HSM informera l’acheteur de la modification des prix à temps avant la livraison. Si HSM n’effectue pas l’information dans les temps, le prix formant la confirmation de l’ordre est applicable.
3.3 Les prix se comprennent « ex-works » (Incoterms 2010) HSM.
3.4 Sous la réserve de conventions divergentes, les modalités de paiement suivantes s’appliquent : Le paiement est effectué sous les 8 jours avec une déduction d’un escompte de 2% ou net sans déduction dans les 30 jours. Pour des contrats d’une valeur supérieure à 25 000 euros, un tiers du prix de vente est dû à la confirmation de la commande, un tiers à l’annonce de la mise à disposition à l’envoi et le reste net (sans déduction d’un escompte) dans les 30 jours suivant la date de facturation, dans la mesure où aucune disposition divergente a été prise dans la confirmation de l’ordre. Pour des transactions en export, la livraison est effectuée avec paiement d’avance à moins que le paiement ait été convenu par une lettre de crédit confirmée et irrévocable. Les paiements sont à effectuer de telle manière que HSM peut disposer librement du montant à l’échéance.
3.5 Si l'acheteur ne vient pas à ses obligations de paiement ou n’en vient pas correctement, si celui-ci arrête ses paiements ou qu’une procédure de dépôt de bilan est ouverte sur son patrimoine, ou que celle-ci est rejetée pour masse insuffisante, l’ensemble du prix de vente encore en suspens est dû, aussi dans la mesure où des lettres de change avec une date ultérieure due ont été émises. Le paiement doit être effectué dans les plus brefs délais.
3.6 L’émission de lettres de change nécessite l’accord de HSM et est effectuée à titre de dation en paiement. Les avoirs sur des lettres de change ou des chèques sont effectués avec déduction des frais et à la date de valeur à laquelle HSM peut disposer librement de la contre-valeur.
3.7 L’acheteur ne peut faire valoir des droits de rétention ou de compensation que pour des contre-prétentions incontestées ou ayant force légale.
4. Livraisons, périodes de livraison et de prestation de services
4.1 HSM s’efforce toujours à livrer aussi rapidement que possible. Des dates ou délais de livraison avec force contraignante sont expressément à convenir. Une date prévue de livraison nommée par HSM n’a pas d’effet contraignant.
4.2 Le respect des délais de livraison est sous la réserve d’une livraison propre correcte et dans les temps.
4.3 Les livraisons sont effectuées « ex-works » (Incoterms 2010) HSM.
4.4 Il vaut comme suit pour le respect des dates ou des délais de livraison convenus avec effet contraignant :
•Le moment nommé dans le paragraphe 5 fait foi dans la mesure où la marchandise est livrée des locaux de HSM (« ex-works » HSM).
•Dans la mesure où la marchandise n’est pas livrée des locaux de HSM en raison d’un accord particulier, le moment auquel la marchandise quitte l’usine ou les stocks de HSM fait foi.
4.5 En cas d'événements de force majeure, HSM est autorisé à repousser la livraison ou la prestation de services de la durée de l’empêchement plus un délai de lancement approprié. Un événement de cas de force majeure est équivalent à toutes les situations qui rendent la livraison difficile ou impossible pour des motifs non imputables à HSM, en particulier des interruptions imprévues de l’exploitation ou de la circulation, des grèves, des blocages légaux, des mesures régaliennes, et ceci sans regard si ces situations surviennent chez HSM ou auprès de ses fournisseurs ou de leurs sous-fournisseurs. Si l’empêchement dure plus de 3 mois ou si l’exécution du contrat ne peut pas être attendue pour d’autres raisons, chaque partie est autorisée à se retirer de la part non encore réalisée du contrat.
4.6 Dans la mesure où HSM se trouve en retard, l’acheteur a droit à un dédommagement pour retard d’un montant de 0,2% pour chaque semaine de retard, au total cependant au montant maximal de 3 % de la valeur de facturation de la livraison ou de la prestation de service concernée par le retard à moins que l’acheteur n’en ait pas subi de préjudice ou un préjudice moindre. Les demandes de dédommagement dépassant ce cadre sont exclues, à moins
•que le retard soit causé par une préméditation ou une grave négligence de HSM ou de ses agents d’exécution ou
•qu’il existe une violation fautive d’une obligation essentielle du contrat (voir le paragraphe 8.1) ou
•qu’une transaction commerciale à terme fixe a été convenue.
4.7 Sans en affecter le paragraphe 4.6, l’acheteur est autorisé en cas de retard à se retirer du contrat après l’écoulement d’un délai ultérieur approprié posé de sa part si la livraison n’a pas été offerte par HSM jusqu’à la fin de l’écoulement du délai. En règle générale, un délai ultérieur d’au moins 4 semaines est approprié à moins que dans des cas individuels seul un délai ultérieur plus court peut être attendu de l’acheteur.
4.8 Une marchandise déclarée prête à l’enlèvement doit être enlevée dans les plus brefs délais. Si ma marchandise n’est pas enlevée dans les 5 jours ouvrés, HSM est autorisé à son propre choix d’expédier la marchandise à l’acheteur aux frais de l’acheteur ou de stocker à sa discrétion la marchandise aux frais de l’acheteur et de la facturer comme délivrée. Le paragraphe 5 et les prescriptions légales relatives au retard de retrait en restent intouchés.
4.9 HSM est autorisé à tout moment d’effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles de services à moins que la réception de la livraison partielle ou de la prestation partielle de services ne puisse pas être attendue de l’acheteur dans le cas individuel.
4.10 Si et dans la mesure où HSM ne dispose pas de données concernant les spécifications de matériau du bien à traiter avec le produit HSM (type, volume, poids versé, taille, etc.), HSM ne peut pas effectuer d’examen de la faisabilité d’après la norme DIN ISO 9001 ou ne vérifier d’aucune autre manière la convenance du produit pour le but visé. Ni le propre relevé de données de matériau ni la propre sélection d’un produit par le commettant sur la base du prospectus de HSM ne peuvent remplacer un conseil individuel par HSM qui est orienté sur la situation concrète d’application. C’est pourquoi toute garantie ou autre responsabilité ou responsabilité pénale de HSM pour la convenance du produit pour le but d’application prévu est exclue. Une éventuelle responsabilité de HSM pour l’exactitude des indications contenu dans les prospectus en reste intouchée.
4.11 HSM n’est pas responsable pour les dommages causés par un maniement incorrect, le non-respect des instructions de montage, d’exploitation ou d’entretien et de maintenance qui sont livrées par HSM avec le produit ou par un site d’installation non approprié au produit ou par une usure naturelle. En ce qui concerne les dommages causés par le non-respect de la notice de montage ou de l’emploi du produit à un lieu d’installation non approprié, la clause précédente n’est pas applicable si HSM a installé le produit ou l’a mis en service, à moins que le client ait demandé à HSM d’installer le produit à cet emplacement malgré une indication de HSM concernant son inappropriété.
4.12 Pour le maintien des droits à une garantie, les travaux de maintenance et de service ne doivent être effectués que par des techniciens HSM ou des entreprises de service autorisés, à moins que l’acheteur prouve lors de la prétention de demandes de garantie que le vice concerné n’a pas été causé par des travaux de maintenance ou de service d’un autre. HSM ne prend aucune responsabilité pour des dommages issus d’interventions de tiers.
5. Transfert des dangers
Le danger de dangers d’endommagement ou de perte de la marchandise passe à l’acheteur comme suit :
•dans la mesure où la marchandise est livrée dans les locaux de HSM (« ex-works », Incoterms 2010), au moment où HSM informe l’acheteur que la marchandise est prête à l’enlèvement,
•dans la mesure où la marchandise n’est pas délivrée dans les locaux de HSM, au moment de la remise (aussi à une personne de transport) ou si l’acheteur se trouve en retard de réception, au moment où HSM offre la remise.
6. Garantie
6.1 HSM garantit que la marchandise est libre de vice matériel. À moins d’en avoir été expressément convenu autrement et par écrit, la constitution décrite dans les descriptions de produits, spécifications techniques et désignations autorisées par HSM comme constitution convenue. Les déclarations publiques, la promotion ou la publicité ne font ni part d’une convention de la constitution ni celles-ci déterminent l’utilisation visée par le contrat ; § 434 par. 1; al. 3 BGB n’est dans cette mesure pas applicable.
6.2 Les prétentions de vice sont exclues lorsqu’en cas de vices évidents, celles-ci ne sont pas soulevées immédiatement, au plus tard cependant dans les 10 jours après la réception de la marchandise sous l’indication du numéro du bon de livraison ou de la facture tout comme une description du vice réclamé. Les vices cachés sont à réclamer immédiatement après la découverte, l’acheteur porte la charge de la preuve de la dissimulation du vice.
6.3 Si, contre toute attente, un produit de HSM affichait des vices, les revendications pour vice du client existent dans la mesure du droit applicable et de ces conditions générales d’exploitation. Les revendications pour vice de l’acheteur sont tout d’abord limitées au droit à une réalisation ultérieure. Seulement après l’échec de la réalisation ultérieure l’acheteur est autorisé à son choix à réduire le prix de vente ou à se retirer du contrat. D'éventuelles demandes de dédommagement de l’acheteur dans le cadre du paragraphe 7 en restent intouchées.
6.4 HSM ne reprend pas les dépenses nécessaires à l’objectif de la réalisation ultérieure, en particulier les frais de transport, de voyage, de travail et de matériau dans la mesure où celles-ci se sont accrues parce que la marchandise a été transportée ultérieurement à un autre lieu que l’établissement de l’acheteur à moins que l’apport corresponde à son utilisation conforme à sa destination. Le § 439 par 3 BGB en reste intouché.
6.5 Les revendications pour vice se prescrivent comme suit
•Appareils à courant alternatif HSM SECURIO : 3 ans.
•HSM Classic, appareils à courant alternatif Pure et shredstar : 2 ans. L’obligation de garantie des modèles shredstar est limitée à la livraison gratuite d’un appareil de remplacement contre retour de l’appareil défectueux.
•HSM Powerline et ProfiPack : 2 ans pour une utilisation en fonctionnement à une équipe, lors d’un fonctionnement à plusieurs équipes, la durée de la garantie est de 6 mois.
•Autres produits : 1 an ou 2000 heures de travail pour une utilisation en fonctionnement à une équipe, lors d’un fonctionnement à plusieurs équipes, la durée de la garantie est de 6 mois ou 2000 heures de travail.
•Machines d’occasion qui ne sont pas âgées de plus de douze mois : 6 mois. Aucune garantie n’est donnée pour les machines d’occasion plus anciennes. Le moment décisif au début de la période de prescription est le moment du transfert des dangers ( paragraphe 5 ci-dessus). Les réglementations légales obligatoires en matière de prescription en restent intouchées, en particulier en cas de faute préméditée ou de grave négligence, en cas de dommages aux personnes, de violations d’obligations essentielles du contrat, de revendications selon la loi de la responsabilité des produits ou d’une garantie reprise.
6.6 Pendant la durée de la garantie, aucune indemnisation n’est accordée pour les dommages provoqués par l’usure, par une manipulation inappropriée, par une détérioration naturelle ou par une intervention d'un tiers. Les travaux de service, de réglage, d’ajustement ultérieur ne sont pas dus en tant que travaux de garantie.
6.7 Les produits HSM ne doivent être utilisés pendant l’ensemble de la durée de la garantie que dans un environnement protégé des intempéries. Cette protection contre les intempéries doit déjà exister sur le site de montage avant la livraison, l’installation et la mise en service.
7. Garantie pour appareils sélectionnés
7.1 HSM accorde aux cylindres de coupe en acier massif HSM conçus pour les destructeurs de documents à courant alternatif de la ligne de produits HSM SECURIO et HSM Pure une garantie indépendante de la garantie légale sur toute la durée de vie de l’appareil (HSM Lifetime Warranty). À l’exception des destructeurs de documents de tailles de coupe 0,78 x 11 mm, 1 x 5 mm, 2,2 x 4 mm, 2 x 2 mm et du modèle HSM Classic nanoshred 726. Toutes les déclarations de garantie dépassant ce cadre doivent avoir une forme écrite pour être effectives.
7.2 Pendant la durée de la garantie, aucune indemnisation n’est accordée dans le cadre de la garantie accordée sous le paragraphe
7.1. pour les dommages provoqués par l’usure, par une manipulation inappropriée, par une détérioration naturelle ou par une intervention d'un tiers. Cette garantie ne comprend pas les travaux de service, de réglage et de réajustage non causés par la réparation de vices apparus.
8. Dommages-intérêts
8.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé dans ces clauses, HSM ne porte une responsabilité pour des dommages-intérêts qu’en cas de préméditation et de grave négligence tout comme dans les autres cas lorsqu’une obligation essentielle du contrat (obligation majeure) du contrat a été violée. Les obligations essentielles du contrat sont celles qui seules permettent une exécution correcte du contrat et que l’acheteur s’est fié à leur exécution et devrait se fier et que leur non-exécution coupable met en danger l’atteinte des objectifs du contrat. En cas de simples négligences légères, HSM ne porte de responsabilité dans tous les cas que pour des dommages typiques au contrat et prévisibles.
8.2 À l’exclusion de l’indemnisation de dommages indirects, de dommages consécutifs et de pertes de revenus.
8.3 La responsabilité légale pour les dommages aux personnes, le dol, dérivée d’une garantie de consistance délivrée par HSM tout comme de la responsabilité légale d’après la loi de responsabilité des produits restent intouchés par les limitations des paragraphes 8.1 et 8.2.
8.4 L’acheteur libère HSM de toute éventuelle revendication de tiers pour des dommages causés à ce tiers soit (i) en raison de modifications de l’objet livré que l’acheteur ou un tiers a effectué sans accord écrit au préalable de HSM après le transfert des risques (paragraphe 5) ou (ii) en raison de l’installation ou de l'exploitation de l’objet livré sur un lieu d’installation soit non recommandé par HSM dans la notice de montage en raison de l’inappropriété ou soit sur un lieu d’installation non autorisé dans le cas particulier.
9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise livrée reste la propriété de HSM jusqu'à la couverture de toutes les obligations dues l'acheteur issues du rapport commercial avec HSM (marchandise en réserve de propriété). La réserve de propriété reste en particulier le cas lorsque des créances individuelles de HSM sont prises dans une facture en cours, ajoutées et reconnues.
9.2 HSM est autorisé à demander de l’acheteur la marchandise en réserve de propriété sans pose de délai ou se retirer du contrat, si celui-ci prend du retard dans la réalisation de ses obligations envers HSM. Un retrait du contrat n’est donné dans la reprise de la marchandise en réserve de propriété que si HSM le déclare expressément par écrit.
9.3 L’acheteur s’engage à traiter la marchandise en réserve de propriété avec soin, de la remettre en état et de la réparer à ses propres frais tout comme à l’assurer contre une perte et un endommagement à ses propres frais dans le cadre de ce qui peut être attendu d’un commerçant diligent. Il cède par cela d’avance ses droits issus des contrats d’assurance à HSM. Tant et dans la mesure où l’acheteur n’est pas en retard de paiement, HSM couvrira à l’acheteur les paiements de l’assureur pour les frais déjà entrepris de services de réparation. HSM compensera les paiements de l’assureur en raison de la perte de la marchandise en réserve de propriété avec des engagements de paiement éventuellement non couverts par l’acheteur et retournera le cas échéant des montants en surplus à l’acheteur.
9.4 En cas de transformation ou autre remaniement de la marchandise en réserve de propriété, l’acheteur sera actif pour HSM, sans cependant engager HSM. Si la marchandise en réserve de propriété est transformée, mêlée ou reliée à des objets de tiers, HSM acquerra une propriété aux produits en rapport à la valeur respective de facturation. Si la marchandise en réserve propriété est transformée, reliée ou mêlée à un objet principal de l’acheteur, l’acheteur transmet déjà à HSM la copropriété au nouvel objet en rapport du prix d’achat sur la valeur de l’objet principal. La part en copropriété vaut en tant que marchandise de réserve de propriété dans le sens du paragraphe 9.1.
9.5 Dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas en retard de paiement, l’acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le commerce régulier aux conditions d’exploitations habituelles. Il en vaut de même pour une utilisation d’une marchandise en réserve de propriété pour réaliser un contrat d’entreprise. Une revente est interdite lorsque l’acheteur convient avec son preneur d’une interdiction de cession. Lors d’une revente, l’acheteur doit rendre le transfert de propriété en dépendance du prix intégral de vente ou respectivement du paiement du revenu du contrat d’ouvrage. L’acheteur n’est pas autorisé à une mise en gage, à un transfert à titre de sûreté ou d’autres charges de la marchandise en réserve de propriété.
9.6 L’acheteur cède à HSM à titre de sûreté du prix d’achat de HSM tous les droits issus d’une revente dans le sens du paragraphe 9.5. Tous les droits qui apparaissent également à l’acheteur pour l’endommagement ou la perte envers le fautif respectif sont également cédés ; le paragraphe 9.3 alinéas 3 et 4 valent en conformité au regard d’arrivées de paiements issues de ces revendications. Tant que l’acheteur remplit ses obligations contractuelles envers HSM et que la couverture de ces obligations n’est pas mise en danger, l’acheteur est autorisé à recouvrir lui-même les créances cédées.
9.7 L’acheteur doit immédiatement informer HSM de mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété et les créances qui ont été cédées d’avance et transmettre les documents nécessaires à une intervention. Le porteur porte tous les frais qui doivent être dépensés pour suspendre l’accès d’un tiers à la propriété en réserve de propriété ou respectivement de sureté de HSM et pour la récupération de l’objet dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être confisqués par des tiers à moins que l’accès d’un tiers soit effectué dans le but de la satisfaction de droits de tiers envers HSM.
9.8 L’acheteur s’engage sur demande justifiée de HSM à faire état de la cession à ses preneurs et de fournir à HSM les renseignements et les documents nécessaires à la confiscation. Des atteintes de tiers à la marchandise en réserve de propriété ou aux droits cédés sont à communiquer à HSM dans les plus brefs délais.
10. Droits de protection et d’auteur
10.1 Si l’utilisation conforme à sa destination de la marchandise livrée conduit à la violation de droits de protection industriels ou de droits d’auteur dans le pays, HSM donnera à son choix à l’acheteur le droit à une poursuite de l’utilisation ou modifiera l’objet livré d’une manière pouvant être attendue de l’acheteur afin qu’il n’existe plus de violation de droits de protection (réalisation ultérieure).
L’acheteur est engagé
•à communiquer à HSM dans les plus brefs délais avant l’exercice de possibles violations de droits de protection et d’auteurs envers l’acheteur et/ou son preneur,
•à assister HSM dans la défense des droits dont il est fait exercice et de permettre l’exécution de mesures de réalisation ultérieure et
•à prendre des mesures de défense par voie de tribunal sous l’instruction de HSM et de ne reconnaitre de tels droits de tiers ou de conclure à des compromis judiciaires ou extrajudiciaires uniquement que sous l’accord préalable de HSM.
10.2 Le droit de HSM de refuser une réalisation ultérieure conformément au § 439, par. 2 BGB reste intouché.
10.3 HSM libère l’acheteur des droits des détenteurs de droits concernés qui sont incontestés par HSM ou déclarés par voie judiciaire avec force de droit.
10.4 Les droits cités ci-dessus de l'acteur se prescrivent un an après le transfert des risques. Le moment décisif pour le début de la période de prescription est le moment du transfert des dangers ( paragraphe 5 ci-dessus). Les réglementations légales obligatoires en matière de prescription en restent intouchées, en particulier en cas de faute préméditée ou fortement négligente, pour des dommages aux personnes, pour les violations d’obligations essentielles du contrat, pour des demandes d’après la loi de responsabilité des produits ou d’une garantie reprise.
10.5 HSM ne porte aucune responsabilité légale pour la violation de droits de protection lorsque pas au moins un droit de protection de la famille de droits de protection à partir de laquelle la prétention est dérivée n’est publiée dans un office européen des brevets ou dans un des États de la République fédérale d’Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en Autriche ou aux USA. HSM ne porte en outre aucune responsabilité légale
•si la violation des droits de protection des droits a été causée par le fait que l’acheteur a modifié l’objet livré de son propre arbitre ou que celui-ci l’a utilisé d’une manière non conforme au contrat ;
•la violation des droits repose sur une instruction de l’acheteur appliquée par HSM sur la marchandise livrée.
11. Conservation du secret
11.1 Toutes les informations commerciales ou techniques venant de HSM (y compris les caractéristiques qui sont à retirer d’objets ou de logiciels éventuellement transmis) sont à garder confidentiellement vis-à-vis de tiers et ne doivent être mis à disposition dans le propre établissement de l’acheteur ou d’une entreprise filiale de l’acheteur qu’à de telles personnes également obligées à conserver le secret tout comme étant dépendantes de la connaissance de ces informations pour l’exécution de ses tâches respectives dans l’établissement, tant et dans la mesure que celles-ci n'étaient pas déjà connues par l’acheteur de manière prouvé et sans violation de l’obligation du respect de la confidentialité d’un tiers, où devenaient/étaient connues après une divulgation de la part de HSM ou que celles-ci étaient destinées par HSM à la recommunication par l’acheteur ; ces informations restent exclusivement la propriété de HSM. De telles informations ne sont par autorisées à être publiées ou être utilisées commercialement sans l’autorisation de HSM. Sur demande, toutes les informations venant de HSM y compris les copies effectuées et les dessins et les objets remis à titre de prêt sont à retourner à HSM dans les plus brefs délais et dans leur intégralité ou respectivement à détruire en concertation avec HSM.
11.2 L’obligation de garder le secret conformément au paragraphe 11 n’est pas donnée lorsque les informations nommées dans le paragraphe 11.1 étaient déjà (devenues) publiquement connues sans faute de l’acheteur ou que l’acheteur doit divulguer en raison de dispositions légales ou judiciaires contraignantes ou d’ordres des autorités de contrôle et que celui-ci a informé HSM par écrit dans les plus brefs délais de cette obligation.
11.3 HSM se réserve tous les droits sur les informations contenues dans le paragraphe 11.1 (y compris les droits d’auteur et le droit au dépôt de droits de protection industrielle comme les brevets, les modèles déposés, la protection de semi-conducteurs, etc.).
12. Utilisation du logiciel

12.1 Dans la mesure où un logiciel est contenu dans l’étendue de la livraison, il est accordé à l’acheteur le droit non exclusif et ne pouvant qu’être transmis avec la marchandise, ne pouvant cependant pas être sous licencié d’utiliser le logiciel livré y compris sa documentation. Celui-ci n’est remis que pour l’utilisation sur la marchandise destinée à cet effet. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

12.2 L’acheteur n’est autorisé à reproduire, retraiter, traduire ou de transformer du code objet au code source que dans l’étendue permise par la loi (§§ 69a ss. UrhG). L’acheteur s’engage à ne pas retirer les données de constructeur dans le logiciel remis, en particulier les notes de copyright et de ne pas les modifier sans accord formel au préalable de HSM.

12.3 Tous les autres droits au logiciel et aux documentations, y compris les copies restent ceux de HSM ou respectivement du fournisseur de logiciel.
13. Numéro UE d’identification de taxe sur la valeur ajoutée
Dans la mesure où l’acheteur a son siège hors d’Allemagne, celui-ci est obligé au respect des réglementations respectives de la loi de taxe sur la valeur ajoutée de l'État membre de l’Union européenne (UE). Ceci comprend en particulier la communication du numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée à HSM sans demande en particulier. L’acheteur est obligé sur demande de communiquer à HSM les renseignements nécessaires en ce qui concerne sa propriété en tant qu’entreprise, en ce qui concerne le transport de la marchandise livrée tout comme pour la réalisation de l’obligation de déclaration statistique. L’acheteur est obligé d’indemniser toute dépense, en particulier des frais de traitement qui sont induits à HSM en raison d’indications incorrectes de l’acheteur concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
14. Plaintes de consommateurs
Nos commercialisons exclusivement nos produits qui sont adaptés à une utilisation par des particuliers via des revendeurs spécialisés, de telle manière que nos clients directs ne sont pas des consommateurs selon les termes de la loi. Nous portons l’attention sur le fait que nous ne sommes pas prêts et ne sommes pas obligés à prendre part à une procédure de règlement des disputes devant un office de conciliation des consommateurs.
15. Juridiction et lieu d’exécution
15.1 Si des clauses individuelles de ces conditions générales d’exploitation étaient pleinement ou partiellement inefficaces, l’efficacité du reste des clauses ou respectivement du reste de la clause inefficace en reste intouchée. Une stipulation inefficace sera remplacée par les parties par une telle stipulation efficace qui s’approche le plus du but économique de la stipulation inefficace. Il en vaut de même pour une lacune dans une stipulation.
15.2 Le lieu d'exécution et de paiement est Frickingen.
15.3 La juridiction d’un éventuel litige est le tribunal responsable pour le siège principal de HSM. HSM est en outre autorisé à faire valoir ses droits à la juridiction générale de l’acheteur.
15.4 Il vaut le droit de la République fédérale d’Allemagne sous l’exclusion de la convention en date du 11 avril 1980.des Nations-Unies relative aux contrats dans le commerce international de marchandises (CISG).

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